La preuve obtenue par l’enregistrement d’une conversation avec l’employeur est-elle admissible ?

Dans un récent jugement, le tribunal du travail de Liège a admis la production en justice à titre de preuve d’une conversation téléphonique s’étant déroulée entre une travailleuse et un mandataire de l’employeur, enregistrée à l’insu de ce dernier. Il a en effet considéré que, si cette production est déloyale, elle est proportionnée au but recherché, à savoir réserver la preuve du comportement manifestement déraisonnable de l’employeur. A cette occasion, le tribunal confirme une fois de plus l’application en matière de droit du travail des jurisprudences « Antigone » et « Manon » de la Cour de cassation.

Télétravail indemnisé, des hauts et des bas

Le travail à distance s’est largement et durablement installé dans les mœurs. Conséquence : depuis 2019, de plus en plus d’employeurs s’acquittent de son indemnisation forfaitaire. Une étude de Partena Professional auprès de 260.000 Belges actifs observe que depuis 3 ans 5,5% des travailleurs belges bénéficient de ce type de compensation forfaitaire et qu’elle s’élève en moyenne à 67 euros mensuels.

Permis unique belge pour capter les cerveaux étrangers

Face à la pénurie des talents haut niveau et pour renforcer nos secteurs de pointe, recruter à l’étranger semble incontournable. Autant donc faciliter l’accès des « perles » venues d’ailleurs à notre marché du travail. Sous l’impulsion du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, deux dispositifs ont la cote auprès des entreprises. Un guichet administratif « tout en un » pour travailleurs très qualifiés et un permis de séjour pour étudiants étrangers.

Des cris et des hommes

1 travailleur sur 5 aurait à subir les cris et agressions verbales de ses collègues. Le constat est posé par une enquête menée en 2021 par Liantis. Le groupe de services RH spécialisé dans la prévention et l’analyse de risques a détecté que les hommes étaient le plus souvent victimes de violence verbale et que, sans surprise, les périodes les plus aigües de la pandémie Covid et le télétravail avaient réduit le phénomène de moitié. Reste que, d’après Liantis, seul un code de conduite visant ces cris et débordements est « susceptible de définir les comportements acceptables et ceux qui sont tout à fait inadmissibles ».

76% des employeurs belges peinent à combler leurs postes vacants

Le nouveau baromètre de l’emploi établi par ManpowerGroup confirme l’ampleur de la pénurie de talents et son impact, toutes régions confondues, sur le recrutement des entreprises belges. 3 employeurs sur 4 se disent impactés par la crise des talents . Vu le contexte économique marqué par une grande incertitude et une pression sur leurs coûts, les entreprises prévoient de ralentir leur rythme d’embauches au cours du 3ème trimestre 2022. Cependant même en recul, les intentions d’engager de nouveaux travailleurs resteront positives pour en Wallonie (+33%), en Flandre (+25%) et à Bruxelles (+19%). Selon l’enquête réalisée en avril auprès de 520 employeurs, 4 employeurs sondés sur 10 (41%) prévoient quand même d’augmenter ses effectifs d’ici la fin du mois de septembre 2022.

Les travailleurs belges ont pleinement retrouvé le chemin des vacances

Les dernières vacances de Printemps (Pâques) ont marqué un net regain pour la prise de congés après les deux années de pandémie. Entre le 4 et le 18 avril, 6,89 % des heures ouvrables ont été consacrés à prendre des vacances. Quasi au même niveau qu’en 2019 et en augmentation de 57 % par rapport à 2021 et de 36 % par rapport à 2020. C’est ce que constate RH Acerta sur la base des données de 260 000 travailleurs. « Une bonne nouvelle, souligne l’entreprise de services, car répartir les vacances tout au long de l’année constitue une pratique saine, tant pour les travailleurs que pour les entreprises ».

Une déclaration « tardive » d’un accident de travail peut remettre en cause l’existence même d’un accident de travail

Une déclaration d’un accident de travail par le travailleur à son employeur est-elle soumise à un délai légal? S’il n’existe pas un délai légal à ce sujet, la victime veillera toutefois à déclarer rapidement à son employeur l’accident décrit comme étant un « accident du travail ». C’est un élément que la Cour du travail de Liège a en effet pris en compte, dans son arrêt du 4 octobre 2021, pour considérer que les conditions d’un accident de travail n’étaient pas rencontrées.

Licencier un travailleur en raison de ses absences pour incapacité de travail : un motif légitime ?

L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles commenté aborde la problématique du licenciement d’un travailleur en raison de ses absences pour incapacité de travail. L’employeur peut-il dans ce cas se prévaloir d’un motif de licenciement valable, tiré de la désorganisation causée par les nombreuses périodes d’incapacité du travailleur ? La Cour s’est prononcée sur la question par l’affirmative dans un arrêt du 12 mai 2021.

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Recours contre l’employeur : dans quel délai et sur quelle base intenter son action ?

Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion de revenir sur les délais de prescription applicables en droit du travail. L’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose pour rappel que les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Licenciement pour motif équitable en matière de chômage : importance des avertissements ?

Les faits: une travailleuse nommée Madame F. est occupée, à partir du 20 septembre 1996 par une société en qualité d’auxiliaire polyvalente dans le cadre d’un contrat de travail ouvrier à temps plein. Le 5 mars 1998, le contrat de travail de Madame F. est rompu par l’employeur. A la suite du licenciement intervenu, Madame F. reçoit un premier certificat de chômage sur lequel le motif de chômage indiqué et contesté auprès de l’Inspection sociale est « réorganisation d’entreprise ». Madame F. reçoit alors un second certificat de chômage lequel reprend comme motif de chômage « manque de conscience professionnelle, casse fréquente de matériel mobilier, comportement agressif au travail, travail bâclé, consignes non respectées concernant le travail ».