Ce permis unique est demandé pour les ressortissants de pays tiers (non-EEE et non-suisses) qui seront employés en Belgique pendant plus de 90 jours. La demande est introduite auprès du service de migration régional compétent. C’est celui-ci qui décide si la demande est complète ou non. Si la demande est recevable, le dossier est d'abord examiné par ce même service régional de migration compétent, qui se prononce sur la rubrique « emploi ». Le dossier est ensuite transféré à l’Office des Etrangers (OE) pour enquêter sur la section « séjour ». En cas de décision positive (annexe 46), le permis unique est délivré sous la forme d'une carte A électronique contenant une mention relative au permis de travail. Le ressortissant de pays tiers ne peut pas commencer à travailler avant d’être en possession d’un titre de séjour provisoire (annexe 49) avec le mention d’un permis de travail qui n'est délivré qu'après...
