Dans un jugement du 14 janvier 2022, le Tribunal du travail de Liège se prononce (entre autres) sur la portée à donner à un document individuel (émanant de l’employeur) contenant des informations erronées, incompatibles avec les dispositions du règlement de l’assurance de groupe. L’occasion pour le Tribunal de rappeler les conditions d’existence d’un engagement unilatéral.

Dans un arrêt du 4 janvier 2022, la Cour du travail de Bruxelles a accordé une indemnité complémentaire à un agent contractuel d’un CPAS qui avait été licencié et s’était plaint d’un dommage suite à la violation des règles régissant son statut au sein du CPAS.

Ce litige concernait un travailleur occupé en qualité d’ouvrier au sein d’une société disposant d’un service de maintenance.

Dans un arrêt du 2 août 2022, la Cour du travail de Liège a statué sur la validité d’une transaction conclue après qu’un employeur ait découvert des photos et vidéos incriminantes sur l’ordinateur professionnel d’une de ses travailleuses. L’employeur avait utilisé l’existence de ces éléments pour mettre la travailleuse face à un dilemme : soit accepter la transaction, soit être licenciée pour motif grave. Celle-ci a d’abord accepté l’offre avant de se rétracter en invoquant un vice de consentement et de réclamer diverses indemnités. La Cour du travail lui a néanmoins donné tort.

Dans un jugement du 10 février 2023, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, considère qu’une travailleuse s’étant soustraite à deux reprises au contrôle médical sollicité par son employeur au cours d’une période d’incapacité donnée, sans pouvoir arguer d’un quelconque motif légitime apte à justifier cette soustraction, pouvait, à bon droit, se voir privée de son salaire garanti, tant pour la période antérieure aux tentatives de contrôle, que pour la période postérieure à celles-ci.

La Cour du travail de Liège a jugé que le fait qu’une travailleuse soit visée dans une liste de travailleurs qui seront impactés par un licenciement collectif alors qu’elle était en congé de maternité équivaut à un acte préparatoire au licenciement, même si son licenciement lui a été notifié après la fin de la période de protection.

La Cour du travail de Bruxelles confirme que des manquements professionnels constituent un motif grave lorsqu’un caractère délibéré est démontré dans la violation des procédures et que ces manquements concernent des réglementations importantes pour l’employeur, pouvant impliquer, en cas de violations, d’importantes conséquences.

Depuis 2008, les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un traitement fiscal particulièrement avantageux.

Dans un arrêt du 21 décembre 2022, la Cour du Travail de Bruxelles s’est prononcée sur la question de savoir si les articles 871 et 877 du Code judiciaire conféraient au juge la faculté d’ordonner la production d’une multitude d’échanges de courriels s’étalant sur une période de sept ans, sans qu’aucun document contenant la preuve d’un fait pertinent ne soit identifié au préalable. La Cour du Travail a répondu par la négative.

Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a récemment eu l’occasion de se prononcer sur l’application par analogie de la CCT n° 109 aux employeurs du secteur public et l’obligation d’auditionner l’agent contractuel préalablement à une décision de licenciement, des questions qui ont fait couler beaucoup d’encre.