Indemnité de frais versus rémunération?

Typiquement, la situation du détachement donne souvent lieu à des discussions, et ce dans la mesure où cette mobilité du travailleur occasionne généralement le remboursement, parfois important, de frais spécifiques. Nous visons par exemple « l’indemnité pour frais de déménagement », la « tax equalisation allowance » ou encore « l’indemnité pour frais de résidence ». Cette dernière indemnité consiste généralement en un montant mensuel supposé couvrir le différentiel du coût de la vie entre la Belgique et le pays de détachement et, partant, les dépenses que le travailleur expose réellement en raison de son détachement à l’étranger. 

Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 septembre 2014, la Cour s’est penchée sur cette question dans le cadre d’une affaire impliquant un travailleur belge détaché à Londres. En l’espèce, l’intéressé avait droit à diverses indemnités visant à prendre en charge plusieurs frais auxquels il devait faire face en raison de son détachement, dont une indemnité forfaitaire pour frais de résidence, ainsi qu’une indemnité en raison des frais de déménagement et d’installation.

Le travailleur réclamait la prise en compte de l’indemnité pour frais de résidence et de l’indemnité pour frais de déménagement dans la rémunération annuelle brute de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur soutenait à cet égard que ces deux indemnités étaient constitutives d’une rémunération déguisée, et non de remboursement de frais incombant à son ancien employeur, et qu’il appartenait à son ancien employeur de démontrer le contraire.

La Cour du travail n’a toutefois pas suivi cette argumentation. Dans un premier temps, la Cour a rappelé qu’il revenait au travailleur de prouver que de telles indemnités seraient constitutives de rémunération. La Cour s’est basée pour ce faire sur le principe général de droit en vertu duquel celui qui allègue un fait en supporte la charge de la preuve (« actori incumbit probatio »). Sur cette base, la Cour a écarté l’assertion du travailleur selon laquelle l’indemnité de résidence serait constitutive d’une rémunération déguisée.

La Cour a ensuite déclaré que, s’agissant plus spécifiquement de l’indemnité pour frais de déménagement, celle-ci couvrait les frais réels liés au déménagement à Londres. De tels frais ne sont pas constitutifs de rémunération, mais bien plutôt des frais propres à l’employeur. Il s’agit en effet de dépenses, inhérentes à l’exécution du contrat de travail, et exposées par le travailleur en raison de celui-ci.

Limiter les risques

Cet arrêt mérite que l’on s’y attarde dans la mesure où la Cour y reprend les principes généraux qu’il convient en principe d’avoir en tête lorsqu’une question similaire se présente :
– il appartient au travailleur de démontrer qu’un remboursement de frais constituerait de la rémunération déguisée ;
– un remboursement de frais n’est pas pris en compte dans la rémunération annuelle lorsqu’il compense les dépenses réelles supplémentaires que le travailleur a dû exposer en raison de l’exécution de son contrat de travail.

Sans préjudice du fait qu’il appartient en principe au travailleur de pouvoir démontrer qu’une indemnité de frais est constitutive de rémunération, nous recommandons aux employeurs, afin de limiter les risques de discussion, de pouvoir, si la question se présente, expliquer sur quelle(s) base(s) l’indemnité de frais a été déterminée. Ceci est d’autant plus important que la question peut se poser, outre lors de la rupture du contrat de travail, lors de questions des administrations sociales ou fiscales.

Florence Sine (Claeys & Engels) 

Cour trav. Bruxelles, 12 septembre 2014, (R.G. 2013/AB/592)

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