Une grande partie des conditions de salaires et de travail dans le secteur privé est fixée dans des conventions collectives de travail (CCT). Ces CCT sont conclues à trois niveaux, le niveau intersectoriel (au sein du Conseil national de travail), le niveau sectoriel (au sein des 170 commissions paritaires et sous commissions paritaires) et le niveau de l’entreprise. Ces trois niveaux se complètent et constituent de cette façon un système coordonné de concertation sociale qui est finement organisé et est utilisé de façon très intensive. La concertation concernant les conditions de salaires et de travail se situe principalement, depuis des années, au niveau sectoriel. De cette façon, on peut convenir de conditions de travail minimums similaires qui doivent être respectées dans des entreprises similaires.

« Ce ‘level playing field’ empêche que des entreprises se fassent concurrence par un dumping social, expliquent les auteurs du rapport. Par ailleurs, quand les divers niveaux de concertation sont suffisamment coordonnés, cette concertation a aussi des effets économiques positifs; elle permet de réduire les inégalités, d’aboutir à plus d’égalité salariale entre hommes et femmes, etc. De nombreuses études internationales, dont celle de la Banque Mondiale, le démontrent. »

On entend parfois dire que le niveau sectoriel serait en perte de vitesse. « Cela n’est pas correct, dénoncent les auteurs. Il est vrai que le nombre de CCT d’entreprise augmente, mais il se stabilise à présent à environ 5.500 par an. Le nombre de CCT sectorielles ne diminue cependant pas. Au contraire! L’année 2015 nous a livré un nombre très haut (et jamais vu) de CCT de secteur: plus de 1.400. Ces 1.400 CCT sont négociées et conclues dans les 170 (S)CP qui sont présidées par des conciliateurs sociaux, des fonctionnaires fédéraux qui interviennent également comme conciliateur social afin de prévenir ou de résoudre des conflits collectifs. »

A la lecture de la sélection de thèmes présentés dans le rapport et abordés dans la concertation sociale sectorielle en 2015, on constate que la crise et la modération salariale n’ont nullement entamé la richesse de la concertation sectorielle. Car, naturellement, la concertation s’est également penchée sur d’autres thématiques: classification de fonctions et lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes, formation, innovation, régime de chômage avec complément d’entreprise, crédit-temps, pensions complémentaires…

Le rapport est consultable en ligne via ce lien.