Plainte pour harcèlement: la Cour de cassation tranche la question de l’étendue de la protection contre le licenciement

Une controverse sévissait quant à l’ampleur de la protection contre le licenciement d’un travailleur ayant introduit une demande d’intervention psychosociale pour harcèlement moral ou sexuel: interdit-elle le licenciement pour des motifs qui ne sont pas étrangers ‘au dépôt de la plainte’ (ou ‘à l’introduction de la demande d’intervention psychosociale’) ou également pour des motifs qui ne sont pas étrangers ‘au contenu de la plainte’ (ce qui est naturellement plus large)?

Bientôt de nouvelles règles pour le détachement de travailleurs

La Directive sur le détachement a fait peau neuve en 2018 par le biais de la Directive révisée sur le détachement 2018/957. Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 pour adapter leur législation. En Belgique, la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions relatives au détachement des travailleurs (M.B. 18 juin 2020) a été adoptée à cet effet et les nouvelles règles entrent en vigueur le 30 juillet 2020.

Quel est le rôle du formulaire A1 en cas d’occupation transfrontalière?

Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un nouvel arrêt relatif au formulaire A1. Cette fois, la force contraignante du certificat de détachement lui-même n'était pas remise en question. Toutefois, la question s'est posée de savoir si les conséquences du caractère contraignant du formulaire A1 pouvaient également s'étendre au droit du travail applicable et aux obligations administratives qui en découlent.

La preuve du mode de rupture

Une rupture de commun accord peut ne pas être confirmée par écrit. Celui qui se prévaut de ce mode de rupture devra cependant le démontrer. La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 10 décembre 2019.

Absence non justifiée: pas toujours un abandon de poste!

Un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles rappelle que toute partie qui constate à tort un acte équipollent à rupture devient l’auteur de la rupture (et est dès lors redevable d’une indemnité compensatoire de préavis). Il est à cet égard sans importance que la partie qui a constaté à tort l’acte équipollent n’ait pas eu la volonté de rompre le contrat.

Pension complémentaire et prescription: le point sur les différentes bases légales

Déterminer le délai de prescription applicable en matière de pensions complémentaires est compliqué et sujet à controverse. Dans un récent arrêt, la Cour du travail de Liège écarte, pour la première fois à notre connaissance, le principe de l’application de l’article 26 du TPCICR (Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle). Ce dernier est régulièrement invoqué par le travailleur pour retarder le point de départ de la prescription.

Détermination de la commission paritaire compétente et groupes de sociétés: nécessité d’envisager l’activité de chaque société indépendamment des autres

Dans un jugement du 11 mars 2020, le Tribunal du Travail de Liège conclut à l’appartenance d’une des société d’un groupe à la CP n°200 et non à la CP n°311 en raison du fait qu’elle est uniquement prestataire de services pour une entreprise de vente au détail du même groupe, qu’elle n’est pas propriétaire des produits vendus, ne détient aucun stock et n’en assume pas la charge.

Requalification possible en matière de sécurité sociale pour les mandats d’administrateur à l'étranger

Le principe général du Règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est que les cotisations de sécurité sociale ne doivent être payées que dans un seul État membre (« l'unicité de législation »). Dans le passé, la Belgique reprenait telle quelle la qualification attribuée par l’État membre où la personne exerçait ses activités. Cette approche a été modifiée à partir du 1er octobre 2018.

Malgré le manque de clairvoyance et de tact de l’employeur, l’insubordination et l’agressivité peuvent justifier un licenciement

C'est ce que montre l'analyse d'un jugement du Tribunal du travail de Liège. En l'espèce, une technicienne de surface occupée dans un établissement hospitalier avait été licenciée après plus de vingt ans de services pour des comportements inadaptés altérant les relations avec ses collègues et ne permettant plus à ses responsables d'avoir confiance en elle, d'autant que le dialogue paraissait impossible.

Une fraude au pointage pour couvrir un retard de 10 minutes, c’est un motif grave!

Même si le motif grave évoqué dans le jugement que nous allons analyser l’est dans un contexte où le travailleur s’était déjà vu reprocher de nombreuses arrivées tardives, la Cour du travail semble considérer qu’une seule fraude au système de pointage, même s’il s’agit de couvrir un faible retard (10 minutes), est constitutif d’un motif grave.

COVID-19 et l'impact sur l’occupation internationale

Le gouvernement belge a pris des mesures drastiques pour empêcher la propagation du COVID-19, avec des conséquences importantes pour ses habitants et ses entreprises. Sur proposition de la Commission européenne, les frontières extérieures seront temporairement fermées aux ressortissants de pays tiers effectuant des voyages non essentiels. Les voyages non essentiels à destination et en provenance de la Belgique via les frontières intérieures sont également temporairement interdits.

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