Charité bien ordonnée commence par soi-même: le caractère grave de la faute s’apprécie selon les circonstances de l’espèce

Par un arrêt récent du 13 mai 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la faute grave invoquée pour justifier un licenciement sans préavis ni indemnités doit s’apprécier en tenant compte des circonstances de la cause. Par conséquent, le manquement à une obligation de la part du travailleur ne peut être constitutif d’un motif grave de rupture, dès lors que l’employeur viole lui-même certaines obligations en matière de pratique de l’art infirmier dont le non-respect est reproché au travailleur.

Un chasseur de tête peut-il se prétendre représentant de commerce?

Une récente décision de la Cour du Travail de Bruxelles rappelle que rencontrer de temps en temps des clients ne suffit pas à se proclamer représentant de commerce. La réalité des missions assumées constitue le point de départ à l’appréciation de la qualité de représentant de commerce d’un travailleur.

L’interdiction d’exercer une activité pendant une période d’incapacité n’est pas absolue

Un jugement du 9 juin 2020 du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, permet de faire le point sur la possibilité de déroger à l’interdiction de principe d’exercer une activité, lucrative ou à titre gratuit, pendant une période d’incapacité. Elle fait en outre le point sur les éléments caractéristiques du burnout retenus par les juridictions du travail.

Retrait du véhicule de société suite à un changement de fonction

L’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 11 décembre 2019 aborde la problématique du retrait d’un véhicule de société et d’une carte essence mis à disposition pour l’exécution d’une fonction particulière que le travailleur n’effectue ensuite plus.

Un commercial n’est pas nécessairement un représentant de commerce

Un travailleur commercial (« Account Manager Imaging Systems ») est licencié. Il a ensuite assigné son employeur en justice afin de réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction, arguant qu’il était un représentant de commerce au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pourtant, ce n'est pas si simple...

Covid-19 et voyages internationaux: droits et devoirs en tant qu’employeur

En cas de départ ou de retour de travailleurs vers/d’une zone à risques, l’employeur peut être confronté à certaines questions en matière de prévention. L’employeur a, en effet, toujours l’obligation générale de mettre en place des mesures de prévention adéquates afin de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs ne soit pas mise en péril au cours de l’exécution de leur travail (« duty of care »).

Plainte pour harcèlement: la Cour de cassation tranche la question de l’étendue de la protection contre le licenciement

Une controverse sévissait quant à l’ampleur de la protection contre le licenciement d’un travailleur ayant introduit une demande d’intervention psychosociale pour harcèlement moral ou sexuel: interdit-elle le licenciement pour des motifs qui ne sont pas étrangers ‘au dépôt de la plainte’ (ou ‘à l’introduction de la demande d’intervention psychosociale’) ou également pour des motifs qui ne sont pas étrangers ‘au contenu de la plainte’ (ce qui est naturellement plus large)?

Bientôt de nouvelles règles pour le détachement de travailleurs

La Directive sur le détachement a fait peau neuve en 2018 par le biais de la Directive révisée sur le détachement 2018/957. Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 pour adapter leur législation. En Belgique, la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions relatives au détachement des travailleurs (M.B. 18 juin 2020) a été adoptée à cet effet et les nouvelles règles entrent en vigueur le 30 juillet 2020.

Quel est le rôle du formulaire A1 en cas d’occupation transfrontalière?

Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un nouvel arrêt relatif au formulaire A1. Cette fois, la force contraignante du certificat de détachement lui-même n'était pas remise en question. Toutefois, la question s'est posée de savoir si les conséquences du caractère contraignant du formulaire A1 pouvaient également s'étendre au droit du travail applicable et aux obligations administratives qui en découlent.

La preuve du mode de rupture

Une rupture de commun accord peut ne pas être confirmée par écrit. Celui qui se prévaut de ce mode de rupture devra cependant le démontrer. La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 10 décembre 2019.

Absence non justifiée: pas toujours un abandon de poste!

Un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles rappelle que toute partie qui constate à tort un acte équipollent à rupture devient l’auteur de la rupture (et est dès lors redevable d’une indemnité compensatoire de préavis). Il est à cet égard sans importance que la partie qui a constaté à tort l’acte équipollent n’ait pas eu la volonté de rompre le contrat.

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