Le cadre réglementaire en matière d’occupation des travailleurs qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre de l’EEE ou de la Suisse a été modifié de manière substantielle l’année passée. À côté d’un certain nombre de changements drastiques sur le plan de la procédure, la réglementation a également connu une transformation complète sur le plan du contenu, dans le cadre de laquelle certaines régions ont fait un usage intensif de leur compétence réglementaire.

Les véhicules mis en circulation en Belgique doivent en principe être immatriculés au répertoire des véhicules et sont, de ce fait, soumis à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation. Ce principe s'applique également aux véhicules immatriculés à l'étranger qui sont ensuite mis en circulation en Belgique par des personnes résidant en Belgique, à l’instar d’un résident belge qui se voit mettre à disposition une voiture de société par son employeur français ou luxembourgeois. Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions.

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé qu’il n’y avait pas de violation du droit à la vie privée des caissières de supermarché ayant été filmées à leur insu par des caméras de vidéosurveillance.

Un jugement rappelle que l’employeur peut licencier un travailleur à son retour d’incapacité de travail lorsqu’il a, au cours de cette période d’incapacité, été contraint de redistribuer les tâches du travailleur à ses collègues ou été amené à engager un travailleur supplémentaire. Mais des éléments de preuve sont nécessaires pour en attester.

Le 20 mai 2019, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour de travail de Bruxelles qui déclarait fondé un licenciement pour motif grave sur la base d’e-mails à caractère professionnel consultés par l’employeur.

Se préparer à exercer une activité concurrente durant l’exécution de son contrat de travail peut, dans certaines circonstances, constituer un motif grave de licenciement. C’est ce qu’a rappelé le Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, dans une décision du 17 mai 2019.

Par un arrêt du 21 juin 2019, la Cour du travail de Mons a condamné un employeur qui avait notifié le licenciement pour motif grave d’un travailleur à son domicile mais en utilisant l’ancienne dénomination de la rue.

De nombreuses entreprises ont adopté des politiques de neutralité afin de limiter la manifestation extérieure des convictions religieuses, politiques ou encore philosophiques. De telles politiques ne sont toutefois pas sans soulever le débat, notamment s’agissant de leur confrontation au principe de non-discrimination.

Dans son arrêt du 22 février 2019, la Cour du travail néerlandophone de Bruxelles nous rappelle que seul le travailleur possédant la qualité de représentant de commerce au moment de la rupture effective de son contrat de travail, peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

Une travailleuse revenant de son congé de maternité est licenciée afin « de réaliser des économies nécessaires pour sauvegarder l'exploitation du salon de coiffure ». Le jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, du 4 mars 2019 est intéressant car il rappelle l'importance de la preuve des motifs allégués pour établir que le licenciement est bien étranger au congé de maternité.

Il est peu probable que les juridictions du travail acceptent un motif grave si après l’analyse des pièces produites par les parties, il en ressort qu’il s’agit in fine de la déclaration de la victime contre la déclaration de l’agresseur et ce, même si les faits dénoncés sont gravement inacceptables.

Depuis un arrêt du 6 juillet 2017 de la Cour constitutionnelle, il est recommandé aux employeurs du secteur public de procéder à une audition préalable du travailleur contractuel dont le licenciement est envisagé. La question se pose de savoir quelles sont les obligations de l’employeur lorsque le travailleur se trouve en incapacité de travail au moment où son audition est normalement fixée.

Dans son jugement du 16 septembre 2019, le tribunal du travail de Liège (division Dinant) a jugé que la modification unilatérale de la fonction d’un travailleur absent de longue durée constituait, dans le chef de l’employeur, un acte équipollent à rupture.

Le 12 septembre dernier, la Cour de justice a jugé que des sanctions pécuniaires d’un montant très élevé en cas de manquements à un certain nombre d'obligations formelles (l’obtention d’autorisations administratives et la conservation de documents salariaux) dans le cadre d'un détachement sont incompatibles avec la libre prestation de services.