Nouveaux montants de rémunération pour l’accès au travail depuis le 1er janvier 2020

Le cadre réglementaire en matière d’occupation des travailleurs qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre de l’EEE ou de la Suisse a été modifié de manière substantielle l’année passée. À côté d’un certain nombre de changements drastiques sur le plan de la procédure, la réglementation a également connu une transformation complète sur le plan du contenu, dans le cadre de laquelle certaines régions ont fait un usage intensif de leur compétence réglementaire.

De l’usage en Belgique de voitures de société immatriculées à l’étranger

Les véhicules mis en circulation en Belgique doivent en principe être immatriculés au répertoire des véhicules et sont, de ce fait, soumis à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation. Ce principe s'applique également aux véhicules immatriculés à l'étranger qui sont ensuite mis en circulation en Belgique par des personnes résidant en Belgique, à l’instar d’un résident belge qui se voit mettre à disposition une voiture de société par son employeur français ou luxembourgeois. Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions.

Vidéosurveillance à l’insu des travailleurs et vie privée

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé qu’il n’y avait pas de violation du droit à la vie privée des caissières de supermarché ayant été filmées à leur insu par des caméras de vidéosurveillance.

La réorganisation du travail d’un collaborateur au cours de son incapacité de travail peut justifier son licenciement

Un jugement rappelle que l’employeur peut licencier un travailleur à son retour d’incapacité de travail lorsqu’il a, au cours de cette période d’incapacité, été contraint de redistribuer les tâches du travailleur à ses collègues ou été amené à engager un travailleur supplémentaire. Mais des éléments de preuve sont nécessaires pour en attester.

L'importance de la preuve des motifs allégués

Une travailleuse revenant de son congé de maternité est licenciée afin « de réaliser des économies nécessaires pour sauvegarder l'exploitation du salon de coiffure ». Le jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, du 4 mars 2019 est intéressant car il rappelle l'importance de la preuve des motifs allégués pour établir que le licenciement est bien étranger au congé de maternité.

Audition préalable au licenciement dans le secteur public: quid lorsque le travailleur est en incapacité de travail?

Depuis un arrêt du 6 juillet 2017 de la Cour constitutionnelle, il est recommandé aux employeurs du secteur public de procéder à une audition préalable du travailleur contractuel dont le licenciement est envisagé. La question se pose de savoir quelles sont les obligations de l’employeur lorsque le travailleur se trouve en incapacité de travail au moment où son audition est normalement fixée.

La libre prestation de services s’oppose à l'imposition de sanctions pécuniaires très élevées en cas de manquements à des obligations formelles

Le 12 septembre dernier, la Cour de justice a jugé que des sanctions pécuniaires d’un montant très élevé en cas de manquements à un certain nombre d'obligations formelles (l’obtention d’autorisations administratives et la conservation de documents salariaux) dans le cadre d'un détachement sont incompatibles avec la libre prestation de services.

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