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Absence non justifiée: pas toujours un abandon de poste!

Un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles rappelle que toute partie qui constate à tort un acte équipollent à rupture devient l’auteur de la rupture (et est dès lors redevable d’une indemnité compensatoire de préavis). Il est à cet égard sans importance que la partie qui a constaté à tort l’acte équipollent n’ait pas eu la volonté de rompre le contrat.

En 2012, Monsieur O. est entré au service de la SPRL T., société active dans le domaine des jeux de hasard et d’argent. Un an après son entrée en service en qualité de caissier-réceptionniste, Monsieur O. a été victime d’un « hold-up » et s’est vu menacer à l’aide d’une arme à feu de remettre l’argent de la caisse aux cambrioleurs. Bien que Monsieur O. n’ait pas subi de séquelles physiques de cette agression, cet événement a eu des répercussions sur l’état de santé mentale du travailleur, qui a été en incapacité de travail à partir de cette date.

À la suite de cette agression, le travailleur a adressé à son employeur des certificats médicaux couvrant ses absences jusqu’au 17 juillet 2014. En juin 2014, Monsieur O. avait par ailleurs reçu une attestation de sa mutuelle lui garantissant l’octroi de prestations pendant un séjour temporaire en Turquie du 22 juillet 2014 au 26 août 2014. N’ayant plus reçu de certificat médical à compter du 17 juillet 2014, la SPRL T. a, par courrier du 28 juillet 2014, invité Monsieur O. à justifier son absence dans les 48h - sous peine de quoi l’employeur considérerait que le contrat de travail a été rompu. La SPRL a ensuite réitéré sa demande par courrier du 31 juillet 2014.

Le 5 août 2014, en l’absence de réponse de la part du travailleur, la SPRL T. a constaté la rupture de contrat dans le chef du travailleur. Monsieur O. a ensuite contesté l’abandon de son poste invoqué par son employeur et a dès lors réclamé le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’abord devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles, puis devant la Cour du travail de Bruxelles.

La décision de la Cour

La Cour a dans un premier temps indiqué qu’un congé pouvait être donné de manière implicite sous deux formes différentes:

  • Une inexécution fautive dans l’intention de mettre fin au contrat de travail;
  • La modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail.

La Cour a ensuite rappelé que toute partie qui constate un acte équipollent à rupture suite à une inexécution fautive de l’autre partie a l’obligation de prouver que cette autre partie a, en manquant à ses obligations contractuelles, révélé sa volonté de modifier le contrat et, partant, d’y mettre fin.

En l’espèce, la Cour a estimé que la preuve d’un acte équipollent à rupture n’était pas rapportée à suffisance, et a principalement invoqué trois arguments à l’appui de sa décision.

Tout d’abord, la Cour a rappelé que Monsieur O. connaissait des problèmes de santé dont la SPRL ne pouvait ignorer la nature, s’agissant de séquelles psychologiques liées au hold-up dont Monsieur O. avait été victime. De ce fait, la Cour a estimé que la SPRL n’avait pas pu déduire de l’absence au travail non couverte par un certificat médical du défaut de réponse aux lettres qui avaient été adressées au travailleur en période de vacances, que Monsieur O. avait exprimé sa volonté de ne plus poursuivre l’exécution de son contrat de travail.

La Cour a également estimé que, s’il était vrai que Monsieur O. avait commis une négligence en omettant d’adresser à son employeur un certificat médical couvrant son absence au-delà du 17 juillet 2014, cette négligence pouvait s’expliquer par la croyance erronée du travailleur que l’autorisation délivrée par la mutuelle suffisait à couvrir son incapacité de travail.

La Cour a enfin pris en considération la taille de la SPRL, et a considéré qu’au vu de la petite structure dans laquelle Monsieur O. travaillait, l’on aurait pu s’attendre à ce que l’employeur prenne contact par téléphone avec le travailleur afin de s’enquérir de la raison pour laquelle il n’avait pas repris le travail le 18 juillet 2014.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour a estimé que la SPRL T. était redevable d’une indemnité compensatoire de préavis envers Monsieur O.

Intérêt de la décision

L’arrêt précité rappelle que toute partie qui constate à tort un acte équipollent à rupture devient l’auteur de la rupture (et est dès lors redevable d’une indemnité compensatoire de préavis). Il est à cet égard sans importance que la partie qui a constaté à tort l’acte équipollent n’ait pas eu la volonté de rompre le contrat.

Il convient dès lors d’être particulièrement prudent avant de constater un acte équipollent à rupture suite à une inexécution fautive, et de s’assurer que le manquement reproché à l’autre partie démontre à suffisance - tenant compte des circonstances de l’espèce - d’une volonté certaine de rompre le contrat de travail.

Violette Mouvet
Claeys & Engels

Cour du travail de Bruxelles, 8 janvier 2020, R.G. 2017/AB/142

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