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Covid-19 et voyages internationaux: droits et devoirs en tant qu’employeur

En cas de départ ou de retour de travailleurs vers/d’une zone à risques, l’employeur peut être confronté à certaines questions en matière de prévention. L’employeur a, en effet, toujours l’obligation générale de mettre en place des mesures de prévention adéquates afin de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs ne soit pas mise en péril au cours de l’exécution de leur travail (« duty of care »).

Depuis le 15 juin 2020, les voyages non-essentiels passant par les frontières internes au sein de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont à nouveau possibles. Afin de déterminer quelles régions présentent un risque, le SPF Affaires étrangères a décidé de travailler avec des zones de risques colorées (lesquelles sont indiquées sur son site internet (https://diplomatie.belgium.be/fr):

  • Zone verte: il est possible de voyager
  • Zone orange: vigilance accrue et quarantaine de 14 jours et dépistage recommandés
  • Zone rouge: interdiction de voyager pour les voyages non-essentiels et quarantaine de 14 jours et dépistage obligatoire.

1. Avant le départ

L’employeur ne peut contraindre le travailleur à communiquer sa/ses destination(s) de voyage prévue(s). En revanche, il peut, bien évidemment, en être discuté de manière volontaire. L’employeur ne peut pas non plus interdire au travailleur de se rendre dans une zone de danger.

Il est indiqué de faire usage d’une communication claire, par laquelle les travailleurs sont incités à suivre de près les conseils relatifs aux voyages du SPF Affaires étrangères (pas seulement avant le départ mais également pendant le séjour) et également de strictement respecter ces derniers.

2. Au moment du retour

2.1. Renseignements obligatoires?

Le travailleur n’est pas tenu d’informer l’employeur quant à la/aux destination(s) de voyage à laquelle/auxquelles il s’est rendu. La demande systématique des destinations pourrait également donner lieu à discussions sur le plan du droit à la vie privée du travailleur. L’Autorité de Protection des Données (APD) considère, en effet, qu’un employeur ne peut contraindre ses travailleurs à remplir une liste de questions relative aux voyages récents.

D’un autre côté, l’employeur a l’obligation, sur base de la législation relative au bien-être, d’analyser les risques induits par le coronavirus et, sur base de cette analyse, de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs.

L’employeur peut, à tout le moins, inciter ses travailleurs à informer, de manière spontanée, leur supérieur lorsqu’ils reviennent en Belgique depuis une zone rouge ou orange. Cette manière de fonctionner a bien été acceptée par l’APD, selon laquelle il est indiqué d’inciter les travailleurs à faire spontanément mention de voyages risqués ou de symptômes.

Si le travailleur est placé en quarantaine, il devra, dans tous les cas, en informer immédiatement son employeur et, si l’employeur en fait la demande, il devra lui fournir une attestation médicale. En pratique, le travailleur devra donc bien communiquer son retour d’une zone rouge (par exemple, dans l’hypothèse où le code couleur a été modifié durant son séjour).

2.2. Dépistage et attestation médicale obligatoires?

L’employeur ne peut contraindre le travailleur ni à se soumettre à un dépistage COVID, ni à fournir une attestation médicale confirmant le fait que le travailleur en question est apte au travail. L’accès au lieu de travail ne peut donc pas être refusé de cette manière au travailleur qui revient d’une zone verte ou orange.

2.3. Quarantaine obligatoire?

L’employeur ne peut contraindre le travailleur à se placer en quarantaine lors de son retour d’un voyage international. L’accès au lieu de travail ne peut donc également pas être refusé de cette manière au travailleur qui revient d’une zone verte ou orange. Le cas échéant, l’employeur et le travailleur peuvent conclure les accords nécessaires entre eux en ce qui concerne le télétravail, pour autant que cela soit possible.

Si le travailleur revient d’une zone rouge, l’employeur peut alors effectivement interdire l’accès au lieu de travail durant les 14 jours suivant le voyage étant donné que le gouvernement impose une quarantaine obligatoire dans cette hypothèse.

2.4. Prise de température?

Etant donné qu’il n’existe encore, à l’heure actuelle, aucune réglementation légale autorisant la prise de température, vous ne pouvez pas, en tant qu’employeur, procéder à la prise de température des vacanciers. L’APD adopte également une position stricte à cet égard.

Exceptionnellement, selon le SPF ETCS, ceci serait toutefois possible durant le COVID-19, pour autant que la décision de mise en place et les modalités soient reprises dans le règlement de travail, conformément à la procédure de modification habituelle.

2.5. Présomption de risque accru lors du retour d’une zone verte ou orange?

En tant qu’employeur, vous endossez en tout temps un devoir général de « duty of care » qui impose à l’employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être de tous les travailleurs.

L’employeur peut, par conséquent, en concertation avec les services interne et externe pour la prévention et le CPPT, élaborer un plan de prévention avec des mesures pour les travailleurs qui reviennent d’une région présentant un risque accru, telle qu’une zone orange. Dans ce cadre, il peut être, par exemple, prévu que le télétravail sera d’application et qu’il sera demandé aux travailleurs de se soumettre à un dépistage. L’employeur doit s’assurer d’une communication transparente quant à ces règles.

2.6. Chômage temporaire ou salaire garanti?

Les principes suivants valent à cet égard:

  • Sur base de la version actuelle de la FAQ, le travailleur a droit à des prestations de chômage temporaire s’il est apte au travail mais est contraint à la quarantaine (attestation de quarantaine) et ne peut « télétravailler ». Le SPF ETCS adopte depuis peu la position selon laquelle il n’est pas question de force majeure dans l’hypothèse d’une quarantaine obligatoire à la suite d’un voyage non-essentiel vers une zone rouge, alors que cela était interdit par le gouvernement au moment du départ (violation d’une interdiction).
  • Le travailleur a droit au salaire garanti pendant 30 jours s’il est en incapacité de travail en raison d’une contamination par le coronavirus (attestation médicale).

Cet article a été actualisé à la date du 28 juillet 2020 (incluse). Etant donné que les mesures gouvernementales ont déjà été adaptées plusieurs fois au cours des mois passés, il est toujours conseillé de consulter le site internet des instances gouvernementales concernées.

Ester Vets et Anouck Stabel
Claeys & Engels

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