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Inapplicabilité de la CCT n°109 dans la motivation du licenciement si existe une procédure de licenciement spéciale

Dans un jugement du 10 décembre 2021, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, rappelle que la CCT n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement exclut de son champ d’application les « travailleurs qui font l'objet d'un licenciement pour lequel l'employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une convention collective de travail » et ce, indépendamment de la question de savoir si ladite procédure spécifique a été respectée ou si elle prévoyait des sanctions en cas de non-respect.

Alexandre Alves Martins, Avocat, Claeys & Engels

Les faits

Monsieur R. était occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée par une entreprise ressortissant de la commission paritaire dite « des grands magasins » (CP 312) au sein de laquelle une CCT sectorielle du 19 février 2014 relative à la sécurité d'emploi organise une procédure spécifique de licenciement.

Non content des prestations et des compétences de Monsieur R., son employeur lui notifie son licenciement immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 13 semaines.

Rapidement, le travailleur communique à son employeur une demande fondée sur la CCT n°109 tendant à connaître les motifs concrets de son licenciement.

Par courrier, son employeur lui répond qu’il considère que la CCT en question lui est inapplicable, en raison de l’existence d’une procédure sectorielle de licenciement, mais lui communique néanmoins les motifs concrets de sa décision.

Le syndicat du travailleur entre alors en jeu, estimant qu’en raison du non-respect de la procédure sectorielle de licenciement, la CCT n°109 est bel et bien applicable et qu’en vertu de celle-ci, l’employeur est redevable d’une indemnité allant de 3 à 17 semaines de rémunération.

Par un ultime courrier, l’employeur conteste la position du syndicat.

Chacune des parties campant sur ses positions, une procédure judiciaire est introduite devant le Tribunal du travail de Liège, Division Liège par le travailleur. Ce dernier réclame, à titre principal, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable fondée sur la CCT n°109 et, à titre subsidiaire, une indemnité du même montant fondée sur le droit commun de la responsabilité.

La décision du tribunal

Le tribunal commence par rappeler la disposition de l’article 2 de la CCT n°109, aux termes de laquelle « la présente convention collective de travail ne s'applique pas non plus aux travailleurs qui font l'objet d'un licenciement pour lequel l'employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une convention collective de travail».

Selon le tribunal, cette disposition est limpide et n’appelle aucun effort d’interprétation. En effet, cet article n’exige qu’une seule condition pour qu’un travailleur soit exclu du champ d’application de la CCT n°109 : l’existence d’une procédure particulière.

Il n’est donc nullement requis que la procédure particulière en question ait été respectée encore qu’elle contienne une sanction au moins équivalente à celle de la CCTn°109.

Le tribunal se rallie ainsi à la jurisprudence qu’il qualifie de « largement majoritaire » selon laquelle pour que la CCT n°109 soit inapplicable il faut, et il suffit, que le travailleur relève du champ d'application d'une procédure spéciale de licenciement.

Une fois l’application de la CCT n°109 écartée, le tribunal examine la demande fondée sur le droit commun de la responsabilité.

Après avoir constaté une faute dans le chef de l’employeur, qui n’a pas respecté la procédure sectorielle de licenciement, le tribunal examine le dommage allégué par le travailleur.

A cet égard, la juridiction rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de laquelle l’indemnité compensatoire de préavis est censée réparer forfaitairement tout le dommage résultant de la rupture, en ce compris le dommage moral.

Le seul dommage résultant de la rupture pouvant encore être indemnisé concerne la perte d'une chance de conserver son emploi liée au non-respect d'une clause de stabilité d'emploi. Le tribunal rappelle que, pour être indemnisable, cette chance perdue doit, d’une part, être en lien causal avec la faute retenue et, d’autre part, être réelle et sérieuse.

Or, selon le tribunal, le travailleur reste en défaut de prouver qu’il aurait eu une chance sérieuse de conserver son emploi si la procédure spéciale de licenciement avait été respectée.

Il déboute donc le travailleur de l’ensemble de ses demandes.

En conclusion

La décision analysée est intéressante en ce qu’elle rappelle des principes solidement établis dans 2 domaines : le licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnisation du dommage consécutif au licenciement.

Concernant le licenciement manifestement déraisonnable, le jugement rappelle les conditions d’applicabilité (ou plutôt d’inapplicabilité) de la CCT n°109 : cette convention collective n’est pas applicable aux travailleurs pour lesquels une procédure spéciale de licenciement existe, qu’elle soit respectée ou non et quelle qu’en soit la teneur.

Enfin, quant à l’indemnisation du dommage consécutif au licenciement, le tribunal rappelle qu’une indemnité compensatoire de préavis est censée réparer l’ensemble du dommage découlant de la rupture du contrat, en ce compris le dommage moral. Si le travailleur souhaite postuler une réparation sur base du droit commun de la responsabilité, il doit prouver qu’il a perdu une chance réelle et sérieuse de garder son emploi en raison du non-respect d'une clause de stabilité d'emploi.

T.T. Liège, 10 décembre 2021, R.G. 20/ 2927/A

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