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L’importance de sanctions proportionnées en cas de détachement

Dans son arrêt du 8 mars 2022, la Cour de justice a souligné que les sanctions imposées en cas de non-respect des obligations administratives dans le cadre du détachement doivent être proportionnées. Si les sanctions nationales sont en partie contraires à ce principe européen, le juge national peut tout de même les appliquer tant qu'elles restent proportionnées.

Lara De Wilder, Advocaat, Claeys & Engels

Contexte

Le 8 mars 2022, la Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire autrichienne où des sanctions ont été imposées au représentant d'une société slovaque qui avait mis des travailleurs à disposition d’un client autrichien. Le représentant s'est vu infliger une amende de 54.000 EUR par l'autorité autrichienne pour ne pas avoir respecté certaines obligations administratives en matière de détachement. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant les tribunaux autrichiens, qui ont à leur tour (pour la deuxième fois) saisi la Cour de justice.

N'oubliez pas les obligations administratives !

Le point de discussion dans cette affaire était la hauteur de l'amende infligée pour le non-respect des obligations administratives relatives à la déclaration de détachement et à la tenue de documents salariaux.

Ces obligations sont définies au niveau européen dans la directive 2014/67/UE (ci-après : « directive exécution »). Cette directive prévoit, par exemple, que les États membres peuvent exiger du prestataire de services qu'il fasse une déclaration à l'autorité nationale avant le début d'un détachement sur leur territoire, ou que durant le détachement, des copies du contrat de travail ou des fiches de paie soient conservées à des fins d'inspection. En Belgique, on songe notamment à la déclaration Limosa ou à l'obligation pour les employeurs de fournir, à la demande des services d'inspection, une copie du contrat de travail ou d'autres documents similaires.

Problème des sanctions autrichiennes

La directive exécution fixe non seulement les lignes directrices des obligations administratives, mais permet également aux États membres de sanctionner les infractions éventuelles. En Belgique, toutes ces sanctions sont déterminées par le Code pénal social. L'article 20 de la directive européenne exécution stipule que ces sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

C'est précisément cette exigence de proportionnalité qui a posé problème en l'espèce. La Cour de justice avait déjà jugé en 2019 que les sanctions prévues par la législation autrichienne allaient beaucoup trop loin. La combinaison de facteurs tels qu'un montant minimal prédéterminé de l'amende, l'imposition cumulative d'amendes sans montant maximal et une contribution obligatoire aux frais de justice en cas de rejet du recours contre l'amende, était totalement disproportionnée selon la Cour.

Cependant, à la suite de cette décision de 2019, l'Autriche n'a rien fait pour modifier son régime de sanctions. En outre, dans une autre décision de la Cour, il a été jugé que des articles similaires à l'article 20 de la directive exécution n'avaient pas d'effet direct. Le tribunal autrichien s'est donc demandé si cette amende élevée pouvait bien être imposée à la société slovaque et a de nouveau saisi la Cour.

Obligation d'imposer des sanctions proportionnées

La Cour de justice a décidé que l'article 20 de la directive exécution a bien un effet direct, en ce sens que les sanctions prévues doivent être proportionnées. Par conséquent, tout particulier peut invoquer cet article devant les tribunaux nationaux contre un État membre en cas de transposition incorrecte en droit national.

Cependant, le cas du régime de sanctions autrichien était quelque peu différent. Selon la Cour, les caractéristiques des sanctions autrichiennes étaient disproportionnées prises dans leur ensemble mais pas isolément, de sorte qu'elles n'étaient en réalité que partiellement contraires à la directive exécution. Ces règles nationales ne doivent être écartées que dans la mesure nécessaire pour garantir des sanctions proportionnées. La Cour a décidé que le juge autrichien en question ne devait laisser inappliquée que la partie de la législation autrichienne à l'origine de cette disproportion.

En cas de détachement, il sera donc toujours nécessaire de vérifier si les sanctions imposées sont proportionnées. Si elles ne sont pas pleinement proportionnées, par exemple en raison de la combinaison de différentes caractéristiques comme dans le régime de sanctions autrichien, le juge national devra lui-même décider quelle partie des sanctions doit être écartée pour qu'une sanction proportionnée puisse encore être imposée.

CJUE, 8 mars 2022, Aff. C-205/20.

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