< Retour au sommaire

Pouvoir du délégué à la gestion journalière pour licencier et fautes découvertes postérieurement au licenciement pour motif grave

Lorsque l’employeur est une personne morale, l’organe de représentation peut déléguer la gestion journalière ou mandater un tiers, lequel disposera alors du pouvoir de licencier des travailleurs subalternes. Les faits antérieurs mais constatés après le licenciement ne pourraient être pris en considération que s’ils aggravaient le caractère fautif de ceux, de même nature, sur lesquels se fonde le renvoi sur immédiat : des faits découverts après la rupture pourraient seulement être pris en considération dans la mesure où ils corroborent le caractère grave des motifs invoqués. Bien que ne constituant pas un motif grave, certain comportements fautifs relevés par la Cour justifie l’absence de caractère abusif du licenciement.

Céline Grégoire, Avocate-collaboratrice, Claeys & Engels

Les faits

Madame R était au service de la SA Entreprises J., active dans le secteur de la construction. Elle y était employée depuis 1987 en qualité de commis dactylographe.

En date du 12 avril 2019, Monsieur H, également travailleur de l’entreprise et époux de Madame R, a tenu envers une administratrice de la société des propos sexistes en lui proposant de l’accompagner sous la douche. Il est rapporté que Madame R a publiquement manifesté le fait qu’elle trouvait amusante cette remarque déplacée.

Le 18 avril 2019, l’administrateur délégué de la SA Entreprises J. tentera d’accéder à l’ordinateur professionnel de Madame R, et constatera que celle-ci le protège par un mot de passe en contrariété avec les directives de l’entreprise.

Madame R sera licenciée pour motif grave le 23 avril 2019, suivant un week-end prolongé par le lundi de Pâques. Son licenciement lui sera notifié oralement, et ensuite par courrier recommandé, par Monsieur L, administrateur délégué.

Quelques heures après son licenciement, un informaticien mandaté par la société découvrira lors d’une fouille de son ordinateur professionnel de nombreux e-mails à caractère pornographique.

Les faits invoqués à l’appui du licenciement seront ainsi les suivants :

La protection de l’ordinateur par un mot de passe à l’encontre de plusieurs injonctions de ne pas le faire de la part des dirigeants de l’entreprise ;

  • L’utilisation de l’ordinateur et de l’adresse email de l’entreprise pour recevoir et consulter des centaines de mails à caractère pornographique ;
  • Le fait de rendre impossible le bon déroulement du travail ;
  • Insultes à l’encontre de la famille créatrice de l’entreprise ;
  • Attitude lors du comportement fautif de Monsieur H. du 12.04.2019 ;
  • Non-respect des horaires de travail
  • Attitude désagréable envers les collègues de travail
  • Refus de suivre des formations
  • Fautes dans l’exécution du travail

En première instance, le Tribunal du travail de Liège a fait droit aux demandes d Madame R et a condamné la SA Entreprises J. à lui verser des indemnités de rupture ainsi que des indemnités pour licenciement abusif.

La décision de la Cour

a) Quant aux pouvoirs de l’organe de représentation

La Cour relève que lorsque l’employeur est une personne morale, seul le conseil d’administration est en principe habilité à licencier un travailleur. Toutefois, la Cour admet que la personne chargée par les statuts de la gestion journalière de la société ou un mandataire de celle-ci puisse valablement adresser à un travailleur subalterne un congé pour motif grave.

Pour apprécier si le délai légal de trois jours pour procéder au licenciement a été respecté, il faudra avoir égard à la date ou cette personne ou mandataire a pu avoir une connaissance suffisante des faits qui servent de base au licenciement. Si cette personne est absente de l’entreprise, le délai commencera à courir - même plusieurs jours après les faits constitutifs d’un motif grave - lorsqu’il en prendra connaissance effective.

b) Quant au motif grave

La Cour constate que le fait de ricaner à des propos déplacés tenus par un tiers, est certes fautive mais ne dépasse pas le seuil requis pour constituer un motif grave au sens de l’article 35 de la loi sur les contrats de travail.

La Cour du travail de Liège souligne que la découverte des e-mails pornographiques sur l’ordinateur de Madame R ne peut servir de base au motif grave invoqué, dès lors que cette découverte est intervenue après le licenciement de Madame R. Les faits antérieures mais constatés après le licenciement ne pourraient être pris en considération que s’ils aggravaient le caractère fautif de ceux, de même nature, sur lesquels se fonde le renvoi immédiat : des faits découverts après la rupture pourraient être pris en considération dans la mesure où ils corroborent le caractère grave des motifs invoqués. La Cour refuse que le reproche puisse être retenu au titre de motif grave en l’espèce, puisqu’au moment du licenciement, ces faits n’existaient pas et ne pouvaient être invoqués.

Pour le surplus des motifs invoqués, la Cour constatera soit qu’ils ne sont soit pas suffisamment précis, soit pas d’une gravité suffisante pour constituer un motif grave, soit qu’ils n’ont pas été invoqués dans le délai requis.

La Cour confirmera le jugement de première instance octroyant à Madame R une indemnité de rupture. Elle rejettera, par contre, la demande de Madame R visant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, au motif que certains comportements fautifs ont été constatés dans le chef de Madame R, qui bien que ne constituant pas un motif grave, justifient le souhait de l’employeur de ne plus l’occuper.

En conclusion

Le mandat du délégué à la gestion journalière permet à celui-ci d’adresser valablement à un travailleur subalterne un congé pour motif grave. L’absence de motif grave ne confère pas nécessairement au licenciement un caractère abusif, dans la mesure où un ensemble d’éléments de nature à constituer des fautes dans le chef de l’employé peuvent justifier le souhait de l’employeur de mettre fin à son contrat. 

C. trav. Liège (Liège) – 17/02/2022, R.G. 19/181/A

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages