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Application de la jurisprudence Antigone en matière civile HR Square 44

Depuis un arrêt du 14 octobre 2003 de la Cour de cassation (arrêt « Antigone »), il est généralement admis que le juge peut prendre en considération une preuve obtenue de manière irrégulière, moyennant le respect de certaines conditions, davantage explicitées dans un arrêt ultérieur du 10 mars 2008. Par un arrêt du 14 juin 2021, la Cour de cassation vient de clarifier la situation.

Certaines juridictions du travail s’étaient prononcées contre l’application de cette jurisprudence en matière civile, au motif que la Cour de cassation en aurait limité l’application au contentieux pénal et aux litiges de droit de la sécurité sociale impliquant des infractions pénales. La Cour de cassation vient donc de clarifier la situation.

Les faits à l’origine du litige soumis à l’appréciation de la Cour de cassation concernaient un contrat de vente d’une voiture, pour lequel l’acheteur et le vendeur n’étaient pas d’accord sur le prix. Ce dernier soutenait, en produisant un enregistrement d’une conversation téléphonique avec l’acheteur, réalisé à l’insu de celui-ci, que l’acheteur avait accepté de payer un prix plus élevé de 10.000 euros que le prix mentionné sur le bon de commande, qui mentionnait erronément un prix inférieur.

Cette affaire concernant une matière de droit purement privé, il est clair que la Cour de cassation, qui, dans le cadre de son arrêt, réaffirme le principe de réception généralisée des preuves obtenues de manière irrégulière, au terme d’un contrôle à mener par les juridictions du fond se basant sur des critères renouvelés et mieux adaptés à la matière civile, a désormais entendu mettre fin aux discussions quant à l’application de la jurisprudence en matière purement civile.

En effet, vraisemblablement consciente que les critères initiaux qu’elle avait développés au terme de ses arrêts de 2003 et 2008 s’appliquaient difficilement à la matière civile, la Cour de cassation propose désormais une ‘grille de lecture’ plus claire.

Le principe général reste donc identique, à savoir que les preuves recueillies de manière irrégulière sont généralement admissibles, sauf si la loi en décide autrement ou dans les cas visés par la Cour.

Désormais, les preuves obtenues de manières irrégulière ne peuvent plus être écartées des débats que dans deux hypothèses : lorsque l’irrégularité affecte la fiabilité des preuves et en cas de violation du droit au procès équitable.

La Cour de cassation précise par ailleurs qu’ « il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce, notamment de la manière dont la preuve a été obtenue, des circonstances dans lesquelles l’illégalité a été commise, de la gravité de celle-ci et de la mesure dans laquelle elle a porté atteinte au droit de la partie adverse, du besoin de preuve de la partie qui a commis l’illégalité et de l’attitude de la partie adverse ».

Il résulte de cet arrêt qu’il ne fait à présent plus aucun doute que la jurisprudence Antigone s’applique en matière de contrat de travail. En présence d’une preuve obtenue irrégulièrement par un employeur (par exemple : un enregistrement téléphonique secret, des images de vidéosurveillance pour lesquelles le prescrit de la CCT n° 68 n’a pas été respecté, un rapport de détective privé, des e-mails privés du travailleur, etc.), les juridictions du travail pourront en tenir compte, en application de la jurisprudence Antigone, moyennant le respect des critères détaillés par la Cour de cassation.

Sarah Cluydts
Claeys & Engels


Cass., 14 juin 2021, J.T., 2021, p. 551.

 



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