La transposition de la directive Single Permit met fin dans toute la Belgique à la double procédure et au double permis (permis de travail et titre de séjour distincts) pour l’occupation des travailleurs qui ne sont pas des ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse. En lieu et place, un permis de travail et de séjour combiné doit désormais être demandé dans le cadre d’une procédure unique qui peut durer jusqu’à 4 mois et demi afin de pouvoir travailler et séjourner en Belgique pour une période de plus de 90 jours. A côté de cela, le permis de travail C est supprimé et remplacé par une mention sur le permis de séjour.

Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019 mais on attendait encore la confirmation officielle via la publication au Moniteur Belge de la loi fédérale d’assentiment du 12 novembre 2018. C’est à présent chose faite au Moniteur Belge du 24 décembre 2018 qui publie également la loi du 22 juillet 2018 modifiant la loi relative aux étrangers et l’arrêté royal du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté relatif aux étrangers.

En conséquence, les nouvelles règles sont en principe entrées en vigueur le 24 décembre 2018. Notez que les demandes de permis de travail accordées ou introduites avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles seront encore traitées selon les anciennes règles.

Nouvelles règles en Flandre

Dans notre précédent article, nous parlions déjà du projet de modifications « de fond » que la Région flamande souhaitait introduire. Entretemps, ces modifications « de fond » sont également entrées en vigueur, bien qu’un certain nombre de changements de dernière minute, que nous allons brièvement aborder, ait encore été effectué.

Premièrement, il est important de noter que la nouvelle catégorie de « métiers en pénurie moyennement qualifiés » n’est ouverte qu’aux travailleurs qui entrent en service auprès d’un employeur établi en Belgique. En d’autres termes, pour un travailleur qui est détaché temporairement par son employeur étranger vers la Région flamande, il n’est pas possible d’obtenir une autorisation de travail dans le cadre de cette catégorie. En outre, la liste contenant les métiers en pénurie moyennement qualifiés, sur laquelle figurent 20 fonctions, a entretemps été publiée.

Par ailleurs, une (stricte) définition légale de la catégorie « personnel de direction » a été introduite. Il doit s’agir de personnes qui assurent la gestion journalière de l’entreprise, qui sont habilitées à représenter l’entreprise et à l’engager et qui dirigent et supervisent les autres travailleurs de l’entreprise. Il s’agit dès lors uniquement des travailleurs les plus haut placés au sein de l’entreprise.

Pour la catégorie distincte « cadre ICT », le même seuil salarial que pour la catégorie « personnel de direction » est introduit (à savoir, 160% du salaire annuel moyen brut, soit 66.989 EUR brut pour l’année 2019). Toutefois, pour le « cadre ICT », le salaire annuel brut ne peut pas être moins favorable que pour d’autres fonctions similaires, et le fait d’atteindre le seuil salarial susmentionné créée une présomption selon laquelle il est satisfait à cette condition. En d’autres termes, il est éventuellement possible d’octroyer une rémunération plus basse à un « cadre ICT » (mais il doit être démontré que cette rémunération n’est pas moins favorable que pour une fonction similaire), alors que pour un « personnel de direction », il s’agit d’un minimum absolu.

Une importante modification a également été apportée pour la catégorie “stagiaires”. Alors qu’il était initialement prévu que la durée maximale du stage soit de 6 mois non-prolongeables, il a été opté dans la version définitive pour la possibilité d’une prolongation. Une autorisation de travail en tant que stagiaire peut donc au total (après prolongation) être octroyée pour un maximum de 12 mois.

Pour conclure, encore un mot sur la dispense d’autorisation de travail pour la catégorie « formation au siège belge d’un groupe d’entreprises pour une durée maximale de 3 mois ». Alors que cette catégorie n’était jusqu’à présent que peu utilisée car les formations ne pouvaient pas inclure de prestations productives (cela ne pouvait donc pas consister en un ‘training on the job’), la nouvelle réglementation prévoit que de telles formations peuvent désormais comprendre des prestations de travail effectives. Cela augmente indubitablement l’attractivité de cette dispense. C’est également le cas pour l’autorisation de travail pour de telles formations de plus de trois mois.

Nouveaux seuils salariaux à Bruxelles et en Wallonie depuis le 1er janvier 2019

Contrairement à la Flandre, il n’y a pour le moment pas de modification « de fond » à Bruxelles et en Wallonie. Il y a uniquement les importantes modifications procédurales dans le cadre du « Single Permit ».

Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, des nouveaux seuils salariaux s’appliquent également aux catégories existantes :

• Personnel hautement qualifié: 41.739 euros brut (40.972 euros en 2018)
• Personnel de direction: 69.637 euros brut (66.356 euros en 2018)
• Artistes de spectacle: 34.819 euros brut (34.179 euros en 2018)
• Carte Bleue européenne: 53.971 euros brut (52.978 euros en 2018)
• Personnel de direction ou cadre employé par la maison-mère d’un groupe international: 69.697 euros brut (68.361 euros en 2018)

Sophie Maes et Martijn Baert
Claeys & Engels