Droit – International : Demande de certificat de détachement en ligne : du nouveau depuis le 19 avril 2016

HR Square 10
À partir du 19 avril 2016, la demande de certificat (formulaire A-1 ou Certificate of Coverage) se fait via un nouveau service en ligne « Travailler à l’étranger », auquel l’accès est désormais sécurisé. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur ce site. Mais une question préalable demeure : sous quelles conditions un travailleur envoyé en mission à l’étranger peut-il rester assujetti à la sécurité sociale belge ? Détachement au sein de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse Si le travailleur est envoyé temporairement dans un Etat membre de l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou en Suisse, les conditions prévues par le Règlement européen n°883/2004 doivent être simultanément réunies afin que le travailleur puisse rester assujetti à la sécurité sociale belge durant sa mission à l’étranger :1° le travailleur doit être assujetti à la sécurité sociale belge depuis au moins un mois au moment de son départ en mission, que ce...

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