Droit (international) – La volonté claire des parties pour la détermination du lieu d’occupation habituelle

HR Square 15
Le Règlement Bruxelles I, qui est entre-temps remplacé par le Règlement Bruxelles Ibis, détermine quel tribunal est compétent en cas de litige relatif à un contrat de travail avec un caractère international. L’article 19 du Règlement (maintenant : article 21) détermine que l’employeur peut être cité devant la juridiction où il a son siège, mais également, entre autres, devant la juridiction du lieu où le travailleur travaille habituellement ou devant la juridiction du dernier lieu où il a habituellement travaillé (article 19, 2, a). Le nouvel article 21, 1, b, i du nouveau Règlement y ajoute que la juridiction du (dernier) lieu à partir duquel il a habituellement travaillé est également compétente. Le nouveau Règlement n’était toutefois pas encore applicable, étant donné que le litige in casu est né avant l’entrée en vigueur du Règlement Bruxelles Ibis le 10 janvier 2015. Les faits Un technicien belge avait conclu un contrat de...

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