Droit – Jurisprudence : Licenciement manifestement déraisonnable et incapacité de travail

HR Square 10
La convention collective de travail n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement permet, depuis le 1er avril 2014, à tout travailleur licencié de connaître les motifs concrets ayant conduit à la rupture de son contrat de travail et prévoit également une sanction à l’égard de l’employeur en cas de « licenciement manifestement déraisonnable », entendu comme le « licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ». Dans cette affaire, un travailleur occupé par une étude notariale avait été licencié pendant son incapacité de travail, au motif que son absence au cours de l’année avoisinait déjà les soixante jours et occasionnait un important surcroît de...

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