Home working à l’étranger: un risque d’établissement stable de l’entreprise?

HR Square 19
La situation présentée au Service des rulings était la suivante : plusieurs sociétés luxembourgeoises faisant partie d’un même groupe emploient un certain nombre de résidents belges. Le groupe souhaite appliquer une politique uniforme en matière de travail à domicile pour son personnel, mais souhaite tout de même s’assurer de l’absence de création d’un établissement stable en Belgique. Le Service des rulings commence par rappeler que, suivant le modèle de convention préventive de double imposition établi par l’OCDE, les bénéfices d’une entreprise ne sont en principe imposables que dans l’Etat où l’entreprise est établie, à moins que cette entreprise n’exerce son activité dans un autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Dans ce cas, les bénéfices attribuables à l’établissement stable sont imposables dans l’Etat où l’établissement stable est situé. La notion d’« établissement stable » désigne toute installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie...

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