Jurisprudence: Rupture de contrat, une ratification décidée par un auteur incompétent

HR Square 12
Un travailleur est licencié avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture par l’administrateur délégué d’une société anonyme, signataire de la lettre de licenciement, alors que seul le directeur général est compétent pour licencier l’intéressé avec l’accord préalable du conseil d’administration. Parmi plusieurs chefs de demande, le travailleur, arguant qu’il a été irrégulièrement licencié par l’administrateur délégué, réclame une indemnité pour excès de pouvoir. L’arrêt de la Cour du travail Sans se prononcer sur l’existence de l’irrégularité dénoncée par le travailleur, la Cour estime qu’en tout état de cause, le licenciement a pu valablement être ratifié par l’organe compétent. La Cour rappelle que la ratification par le mandant des actes posés par son mandataire au-delà de son mandat peut être tacite et qu’elle peut opérer avec un effet rétroactif pour autant qu’elle ne porte pas préjudice aux droits acquis des tiers (le travailleur). À l’estime de la Cour,...

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