Licenciement/écartement d’un conseiller en prévention interne : pourquoi il faut être vigilants ?

HR Square 16
Afin qu’ils puissent exercer leur fonction en toute indépendance, la loi du 20 décembre 2002 protège les conseillers en prévention contre le licenciement et l’écartement. Un employeur ne peut donc licencier un conseiller en prévention ou l'écarter de sa fonction que : pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions ; et, moyennant le respect d’une procédure préalable. En résumé, l’employeur doit : communiquer au conseiller en prévention concerné, par lettre recommandée, les motifs pour lesquels il veut mettre fin au contrat ainsi que la preuve de ces motifs ; et simultanément, demander, par lettre recommandée, l'accord préalable du/des comité(s) pour la prévention et la protection au travail (CPPT). A défaut de CPPT, la délégation syndicale doit être consultée. A défaut de délégation syndicale, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui sont consultés. L'employeur qui ne respecte pas...

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