Une fiche de pension erronée n’est pas créatrice de droits!

HR Square 19
La loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC) prévoit que, chaque année, le travailleur encore en service reçoit une fiche de pension sur laquelle sont récapitulés les montants des droits de pension complémentaire qu’il a constitués auprès de son employeur. Les faits En 1993, un travailleur est engagé en qualité d’employé. En 2002, il est nommé directeur. L’employeur a mis en place un plan de pension complémentaire de type prestations définies (= but à atteindre) au bénéfice de son personnel de direction. Dans ce type de plan, l’ancienneté est importante car elle est une des variables participant au calcul de la prestation de pension complémentaire qui sera finalement versée au travailleur. Plus l’ancienneté est importante, plus la prestation est importante. Le règlement du plan de pension complémentaire de l’employeur prévoit que l’ancienneté devant être prise en compte est celle de la date à partir de laquelle le...

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