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La Cour de Cassation se prononce sur l’article 30 LPC: un déficit doit être apuré, qu’importe sa cause

Dans son arrêt du 6 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que, conformément à l’article 30 de la LPC, l’organisateur d’un engagement de pension est tenu d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que les déficits par rapport au minimum légal garanti, et ce, indépendamment des raisons qui ont causé ces déficits. Explication par le cabinet d’avocats Claeys & Engels.

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